Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R311-30-13

Créé le 2 novembre 2008 · En vigueur du 22 mars 2015 au 2 juillet 2016

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel.

L'office organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

L'office informe le président du conseil départemental du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-900 du 1er juillet 2016art. 1

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 2 juillet 2016

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

En résumé. Le texte mentionne désormais le 'conseil départemental' au lieu du 'conseil général', reflétant un changement de terminologie administrative.

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi

L'office organise et finance les formations et les prestations dispensées

L'office informe le président du conseil départemental du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)

En résumé. Le texte remplace l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Office français de l'immigrationet de l'intégration selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel.

L'office organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

L'office informe le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.

En vigueur du dimanche 2 novembre 2008 au vendredi 27 mars 2009

Créé parDécret n°2008-1115 du 30 octobre 2008art. 6

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'agence à l'étranger au cours d'un entretien individuel.
L'agence organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
L'agence informe le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.