Article R5223-4
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
3 versions
Code du travail
Article R5223-4
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 10 mars 2012
Abrogé le samedi 1 mai 2021
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.