Décret n°2009-326 du 25 mars 2009

CHAPITRE 3 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES

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Modification des règles pour les élections des délégués cantonaux

Résumé. Les règles des élections des délégués cantonaux sont modifiées, notamment en ajoutant une mention sur l'accusé de réception des candidatures, en exigeant une pièce d'identité pour les candidats, en allongeant les délais de dépôt des listes et de consultation de la délibération du conseil d'administration, et en simplifiant l'accès au nombre de personnes à élire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle de rejet des candidatures incomplètes

Résumé. Les candidatures pour les élections des délégués cantonaux dans les caisses de mutualité sociale agricole peuvent être rejetées si elles sont incomplètes ou sans consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de publication des listes de candidats

Résumé. Le mode de publication des listes de candidats change, mais la nouvelle méthode n'est pas précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai de dépôt des candidatures et possibilité d'envoi postal

Résumé. Le délai pour déposer sa candidature aux élections est allongé à 50 jours, et les candidats peuvent maintenant envoyer leur déclaration par la poste.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

CHAPITRE 3 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES
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