Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle de rejet des candidatures incomplètes
Résumé. Les candidatures pour les élections des délégués cantonaux dans les caisses de mutualité sociale agricole peuvent être rejetées si elles sont incomplètes ou sans consentement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R723-48-1 : Rejet des candidatures aux élections agricoles
- Code ruralArt. R723-48-1