Décret n°2009-326 du 25 mars 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R723-48-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle de rejet des candidatures incomplètes

Résumé. Les candidatures pour les élections des délégués cantonaux dans les caisses de mutualité sociale agricole peuvent être rejetées si elles sont incomplètes ou sans consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance