Article R723-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de consultation des délibérations de regroupement de cantons pour les élections des délégués cantonaux
Résumé Les décisions de regrouper des cantons pour les élections doivent être disponibles à la consultation au moins quatre-vingt-treize jours avant le vote.
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R. 723-28, au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le scrutin.
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