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Décret n°2009-261 du 6 mars 2009

modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
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Extension de l'indemnité de performance

Résumé. L'indemnité de performance concerne désormais les secrétaires généraux et les directeurs d'administration centrale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Art. 1
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Modification du délai pour fixer les objectifs annuels des directeurs

Résumé. Le ministre fixe désormais les objectifs annuels des directeurs de l'administration centrale avant la fin du premier trimestre de l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Art. 2
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Modification de la fixation de l'indemnité de performance

Résumé. L'indemnité de performance des secrétaires généraux et directeurs est désormais fixée selon une évaluation individuelle et annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Art. 3
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Modification de la composition et des missions du comité ministériel de rémunération

Résumé. Le comité ministériel de rémunération évalue les directeurs et propose une indemnité en fonction des objectifs atteints.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Art. 4
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Modification des éléments inclus dans l'indemnité de performance

Résumé. L'indemnité de performance inclut désormais plusieurs éléments de rémunération comme le traitement indiciaire et les primes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Art. 5

En vigueur depuis le 8 mars 2009

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 6 mars 2009 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2009

Décret n°2009-261 du 6 mars 2009
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