Décret n°2006-1019 du 11 août 2006

Article 5

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Article 5

Le montant de l'indemnité de performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.

Au sens du présent article, la rémunération comprend :

1° Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er (Indemnité de performance pour certains hauts fonctionnaires), les éléments suivants :

-le traitement indiciaire ;

-l'indemnité de résidence ;

-l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières prévue par le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ;

-la prime de rendement prévue par les décrets du 6 août 1945 et du 6 février 1950 susvisés.

2° Pour les personnes qui y sont éligibles, les primes et indemnités suivantes :

-la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;

-l'indemnité spéciale de sujétions prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;

-l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;

-l'indemnité complémentaire de fonctions prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé ;

-l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé ;

-l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;

-l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé ;

-l'indemnité forfaitaire d'activité prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Limite de l'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale

Résumé. L'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale ne peut dépasser 20 % de leur salaire annuel brut, incluant divers éléments comme le traitement et les primes.

Le montant de l'indemnité de performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.

Au sens du présent article, la rémunération comprend :

1° Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er (Indemnité de performance pour certains hauts fonctionnaires), les éléments suivants :

-le traitement indiciaire ;

-l'indemnité de résidence ;

-l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières prévue par le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ;

-la prime de rendement prévue par les décrets du 6 août 1945 et du 6 février 1950 susvisés.

2° Pour les personnes qui y sont éligibles, les primes et indemnités suivantes :

-la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;

-l'indemnité spéciale de sujétions prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;

-l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;

-l'indemnité complémentaire de fonctions prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé ;

-l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé ;

-l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;

-l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé ;

-l'indemnité forfaitaire d'activité prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 7 mars 2009

Source : Légifrance