Décret n°2006-1019 du 11 août 2006

Article 1

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 8 mars 2009 au 31 décembre 2022

Il est institué une indemnité de performance destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de secrétaire général et de directeur d'administration centrale mentionnées à l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l' article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ou des fonctions équivalentes, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-1454 du 23 novembre 2022art. 4 (VD)

En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-261 du 6 mars 2009art. 2

Il est institué une indemnité de performance destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de secrétaire général et de directeur d'administration centrale mentionnées à l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l' article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ou des fonctions équivalentes, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 7 mars 2009

Il est institué une indemnité de performance destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.