Décret n°2009-261 du 6 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mars 2009

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 6 mars 2009 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2009

Source : Légifrance