Le montant de l'indemnité de performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
Au sens du présent article, la rémunération comprend :
1° Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er (Indemnité de performance pour certains hauts fonctionnaires)Art. 1Indemnité de performance pour certains hauts fonctionnairesUn décret crée une prime pour récompenser les résultats des secrétaires généraux et directeurs d'administration centrale., les éléments suivants :
-le traitement indiciaire ;
-l'indemnité de résidence ;
-l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières prévue par le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ;
-la prime de rendement prévue par les décrets du 6 août 1945 et du 6 février 1950 susvisés.
2° Pour les personnes qui y sont éligibles, les primes et indemnités suivantes :
-la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
-l'indemnité spéciale de sujétions prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
-l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;
-l'indemnité complémentaire de fonctions prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé ;
-l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé ;
-l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
-l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé ;
-l'indemnité forfaitaire d'activité prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale.