Article précédent

Section parente

Décret n°2009-261 du 6 mars 2009

Article suivant

Article 2

Décret n°2009-261 du 6 mars 2009

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006