Décret n°2009-261 du 6 mars 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006

Art. 4

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Modification de la composition et des missions du comité ministériel de rémunération

Résumé. Le comité ministériel de rémunération évalue les directeurs et propose une indemnité en fonction des objectifs atteints.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Art. 4

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