Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition et des missions du comité ministériel de rémunération
Résumé. Le comité ministériel de rémunération évalue les directeurs et propose une indemnité en fonction des objectifs atteints.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 4