JORF n°0056 du 7 mars 2009

Article 4

Article 4

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « secrétaires généraux et les » sont insérés après les mots : « des administrations dont les » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétaire général et » sont insérés après les mots : « par écrit ».


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Version 1

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « secrétaires généraux et les » sont insérés après les mots : « des administrations dont les » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétaire général et » sont insérés après les mots : « par écrit ».