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Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009

relatif à la procédure d'autorisation individuelle d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques et au statut des assistants des hôpitaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de dossier pour la commission

Résumé. Le décret supprime l'obligation de fournir un dossier conforme à un arrêté ministériel pour la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du sujet d'un article sur les autorisations ministérielles

Résumé. Le décret modifie l'article D4111-13 du Code de la santé publique pour changer le sujet de l'article, passant de la publication des autorisations ministérielles à l'organisation du secrétariat de la commission.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Article D. 4111-13

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Modification du sujet de l'article D4111-13

Résumé. Le décret modifie l'article D4111-13 pour changer le sujet de l'article, passant de la publication des autorisations ministérielles à l'organisation du secrétariat de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure pour l'autorisation d'exercice dans le domaine de la santé

Résumé. Le ministre de la santé délivre une autorisation d'exercice après avis et dossier complet, avec des délais de réponse précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exigence de dossier pour les pharmaciens diplômés hors UE

Résumé. Le Conseil supérieur de la pharmacie n'exige plus un dossier spécifique pour examiner les demandes d'exercice des pharmaciens diplômés hors UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation possible du délai pour l'autorisation des pharmaciens

Résumé. Le ministre peut prolonger le délai d'examen d'une demande d'autorisation d'exercice pour un pharmacien en cas de difficulté sérieuse.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4221-10
- Code de la santé publique
Art. D4221-10
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Élargissement des possibilités d'affectation pour les assistants des hôpitaux universitaires

Résumé. Les assistants des hôpitaux universitaires peuvent maintenant travailler dans d'autres services que ceux de biologie ou de pharmacie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice

Résumé. Le décret supprime les règles sur les fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 9 : Fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice.Code de la santé publiqueArt. R6152-542 : Recrutement et statut des sages-femmes associéesCode de la santé publiqueArt. R6152-543 : Recrutement des sages-femmes associées
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 9 : Fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice., Art. R6152-542, Art. R6152-543, Art. R6152-544

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009
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