Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D4221-10

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Prolongation possible du délai pour l'autorisation des pharmaciens

Résumé. Le ministre peut prolonger le délai d'examen d'une demande d'autorisation d'exercice pour un pharmacien en cas de difficulté sérieuse.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4221-10
- Code de la santé publique
Art. D4221-10

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