Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4111-11

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Suppression d'une obligation de dossier pour la commission

Résumé. Le décret supprime l'obligation de fournir un dossier conforme à un arrêté ministériel pour la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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