Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R4111-12

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Création d'une procédure pour l'autorisation d'exercice dans le domaine de la santé

Résumé. Le ministre de la santé délivre une autorisation d'exercice après avis et dossier complet, avec des délais de réponse précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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