Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure pour l'autorisation d'exercice dans le domaine de la santé
Résumé. Le ministre de la santé délivre une autorisation d'exercice après avis et dossier complet, avec des délais de réponse précis.
A modifié les dispositions suivantes :