Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4221-8

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Suppression d'une exigence de dossier pour les pharmaciens diplômés hors UE

Résumé. Le Conseil supérieur de la pharmacie n'exige plus un dossier spécifique pour examiner les demandes d'exercice des pharmaciens diplômés hors UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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