Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une taxe pour les titres de séjour
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5221-37, Art. D5221-38, Art. D5221-39, Art. D5221-40
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 344 bis, Art. 344 ter, Art. 344 quater
- Décret n°75-754 du 11 août 1975Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5