Abrogé par Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 - art. 2
Créé le 16 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 2009
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Contribution forfaitaire pour l'embauche de travailleurs étrangers
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 Euros par travailleur.
Ce montant sera porté à 1 444 Euros lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euros.