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Décret n°75-754 du 11 août 1975

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 Euros par travailleur.

Ce montant sera porté à 1 444 Euros lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution forfaitaire pour l'embauche de travailleurs étrangers

Résumé. Les employeurs doivent payer une somme forfaitaire à l'Office des migrations internationales pour embaucher un travailleur étranger permanent, avec un montant plus élevé si le salaire est supérieur à 1 525 Euros.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 Euros par travailleur.

Ce montant sera porté à 1 444 Euros lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 août 2004 au dimanche 4 janvier 2009

En résumé. Le coût de la contribution forfaitaire pour l'embauche d'un travailleur étranger permanent a été augmenté, passant de 690 à 725 euros, et le montant majoré pour les salaires élevés passe de 1375 à 444 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 août 2004

En résumé. Les frais de contribution pour l'embauche d'un travailleur étranger permanent via l'Office des migrations internationales ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

En vigueur du samedi 29 septembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les frais de contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers via l'Office des migrations internationales ont été augmentés, passant de 4 F à 500 F par travailleur, et de 8 400 F à 9 000 F pour les salaires supérieurs à 10 000 F.

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au vendredi 28 septembre 2001

En résumé. Les frais de contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers ont été augmentés, passant de 405 F à 4150 F par travailleur et de 8200 F à 8400 F pour les salaires supérieurs à 10 000 F.

En vigueur du mercredi 15 mai 1996 au jeudi 24 avril 1997

En résumé. La contribution forfaitaire pour l'embauche de travailleurs étrangers a été augmentée, passant de 3 950 F à 4 050 F, et le montant majoré pour les salaires élevés passe de 8 000 F à 8200 F.

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au mardi 14 mai 1996

En résumé. Les frais de contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers ont été augmentés, passant de 850 F à 950 F par travailleur et de 7 850 F à 8 000 F pour les salaires supérieurs à 10 000 F.

En vigueur du samedi 7 mai 1994 au jeudi 30 mars 1995

En résumé. Les frais de contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers ont été augmentés, passant de 3800 F à 3850 F et de 7700 F à 7850 F selon le salaire.

En vigueur du samedi 14 août 1993 au vendredi 6 mai 1994

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire pour l'embauche de travailleurs étrangers a été ajusté, avec une augmentation pour la Guyane en 1993 et une révision des seuils salariaux.

En vigueur du mardi 9 mars 1993 au vendredi 13 août 1993

En résumé. Les frais de contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers ont été augmentés, passant de 750 F à 800 F pour les salaires inférieurs ou égaux à 10 000 F, et de 550 F à 775 F pour les salaires supérieurs.

En vigueur du mercredi 29 janvier 1992 au lundi 8 mars 1993

En résumé. Les frais de contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers ont été augmentés, avec des ajustements spécifiques pour les salaires élevés et une mention supplémentaire d'un organisme.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 28 janvier 1992

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire pour l'embauche d'un travailleur étranger permanent a été ajusté, notamment en prolongeant d'une année l'application du tarif réduit en Guyane.

En vigueur du dimanche 23 juin 1991 au mardi 31 décembre 1991

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire pour l'embauche d'un travailleur étranger permanent a été modifié, avec une réduction spécifique pour la Guyane en 1991.

En vigueur du mardi 22 août 1989 au samedi 22 juin 1991

En résumé. Les frais de contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers ont été augmentés, passant de 550 F à 650 F en général, et de 1050 F à 3000 F pour les salaires supérieurs à 10 000 F.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 21 août 1989

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire pour l'embauche d'un travailleur étranger permanent a été augmenté, passant de 430 F à 550 F, et de 6 865 F à 7 105 F pour les salaires supérieurs à 10 000 F.

En vigueur du mardi 14 avril 1987 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Les frais de contribution forfaitaire pour l'embauche de travailleurs étrangers permanents via l'Office national d'immigration ont été augmentés, passant de 3.300 F à 3.430 F par travailleur et de 6.600 F à 6.865 F lorsque le salaire dépasse 10.000 F.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au lundi 13 avril 1987

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire pour l'embauche d'un travailleur étranger permanent a été augmenté, passant de 3.150 F à 3.300 F (et de 6.300 F à 6.600 F pour les salaires supérieurs à 10.000 F), tout en supprimant une clause d'exception.

En vigueur du mercredi 27 mars 1985 au mercredi 19 mars 1986

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire pour l'embauche d'un travailleur étranger permanent a été augmenté, passant de 3.000 F à 3.150 F pour les salaires inférieurs ou égaux à 10.000 F, et de 6.000 F à 6.355 F pour les salaires supérieurs.

En vigueur du vendredi 24 février 1984 au mardi 26 mars 1985

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire pour l'embauche d'un travailleur étranger permanent a été augmenté, passant de 2.000 F à 3.000 F par travailleur, avec un supplément de 6.000 F si le salaire mensuel brut dépasse 10.000 F.

En vigueur du mercredi 31 mars 1982 au jeudi 23 février 1984

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire pour l'embauche d'un travailleur étranger permanent via l'office national d'immigration passe de 100 F à 2.000 F, et cette mesure n'est plus temporaire.

En vigueur du vendredi 2 octobre 1981 au mardi 30 mars 1982

En résumé. La contribution forfaitaire pour l'embauche de travailleurs étrangers permanents via l'Office national d'immigration est réduite de 2.000 F à 100 F, et cette mesure est désormais temporaire.

En vigueur du vendredi 16 février 1979 au jeudi 1 octobre 1981

Source : Légifrance