Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organismeest fixé à 725 Euros par travailleur.

Ce montant sera porté à 1 444 Euros lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euros.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 690 Europar travailleur.

Ce montant sera porté à 1 375 Euro lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euro.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 500 F par travailleur.

Ce montant est porté à 9 000 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 150 F par travailleur.

Ce montant est porté à 8 400 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 050 F par travailleur.

Ce montant est porté à 8 200 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versé à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 950 F par travailleur.

Ce montant est porté à 8 000 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 850 F par travailleur.

Ce montant est porté à 7 850 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.

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Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64…

Ce montant est porté à 7 700 F lorsque le…

Dans le département de la Guyane et pour l'année 1993, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 2 000 F par travailleur.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 800 F par travailleur.

Ce montant est porté à 7 700 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.

Dans le département de la Guyane et pour l'année 1992,…

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 750 F par travailleur.

Ce montant est porté à 7 500 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.

Dans le département de la Guyane et pour l'année 1992,…

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64…

Ce montant est porté à 7 300 F lorsque le…

Dans le département de la Guyane et pour l'année 1992, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 1 000 F par travailleur.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64…

Ce montant est porté à 7 300 F lorsque le…

Dans le département de la Guyane et pour l'année 1991, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 1 000 F par travailleur.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 650 F par travailleur.

Ce montant est porté à 7 300 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'office des migrations internationalespar l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 550 F par travailleur.

Ce montant est porté à 7 105 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 ⏺ devant être versée à l'Office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3430F par travailleur.

Ce montant est porté à 6865F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10000 F.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'Office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixéà 3.300 F par travailleur.

Ce montant est porté à 6.600 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10.000 F.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'Office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve des articles 2 et 3 ci-après, à 3.150 F par travailleur.

Ce montant est porté à 6.300 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10.000 F.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve des articles 2 et 3 ci-après, à 3.000 F par travailleur.

Ce montant est porté à 6.000 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10.000 F.

Lemontant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve des articles 2 et3 ci-après, à 2.000 F.

A titre temporaire, lemontant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme⏺ soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve de l'article3 ci-après, à 100 F ⏺.