Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. , Art. D311-18-1, Art. D311-18-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de taxes pour les employeurs d'étrangers et les titres de séjour

Résumé. Les employeurs et les étrangers paient des taxes à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon leur situation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-18-1 : Taxes pour les titres de séjour des étrangersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-18-2 : Taxe d'embauche de travailleurs étrangers temporaires
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. , Art. D311-18-1, Art. D311-18-2

Historique des versions

Source : Légifrance