Article précédent

Article suivant

Décret n°75-754 du 11 août 1975

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent décret est perçue par l'office national d'immigration en même temps que la redevance représentative de frais prévue par l'article R. 341-25 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 août 1975 · Abrogé le 5 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution forfaitaire pour l'embauche de travailleurs étrangers

Résumé. Les employeurs doivent payer une somme fixe à l'Office national d'immigration quand ils embauchent un travailleur étranger permanent.

La contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent décret est perçue par l'office national d'immigration en même temps que la redevance représentative de frais prévue par l'article R. 341-25 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 août 1975 au dimanche 4 janvier 2009

Source : Légifrance