FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974) A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Abrogé5 janvier 2009
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Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, L. 341-10, R. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
Vu la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers, et notamment son article 1er ;
Vu les décrets n° 64-356 du 24 avril 1964 et 66-674 du 14 septembre 1966 relatifs à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs migrants,
Créé le 16 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution forfaitaire pour l'embauche de travailleurs étrangers
Résumé. Les employeurs doivent payer une somme forfaitaire à l'Office des migrations internationales pour embaucher un travailleur étranger permanent, avec un montant plus élevé si le salaire est supérieur à 1 525 Euros.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 Euros par travailleur.
Ce montant sera porté à 1 444 Euros lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euros.
Créé le 16 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers
Résumé. Les employeurs doivent payer une contribution pour embaucher des travailleurs étrangers permanents, avec des montants variables selon le salaire.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés permanents visés à l'article 1144 du code rural.
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Exclusion des ressortissants européens de certaines règles d'embauche
Résumé. Les règles spéciales pour embaucher des travailleurs étrangers ne s'appliquent pas aux Européens.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution forfaitaire pour l'embauche de travailleurs étrangers
Résumé. Les employeurs doivent payer une somme fixe à l'Office national d'immigration quand ils embauchent un travailleur étranger permanent.
La contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent décret est perçue par l'office national d'immigration en même temps que la redevance représentative de frais prévue par l'article R. 341-25 du code du travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'une partie de la contribution forfaitaire pour les travailleurs migrants
Résumé. Une partie de la contribution forfaitaire pour les travailleurs migrants est versée à un fonds d'action sociale.
Une partie de cette contribution forfaitaire, déterminée par un arrêté du ministre du travail, est versée au fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, au titre du trimestre précédent.
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Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.