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Décret n°75-754 du 11 août 1975

Article 5

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Article 5

Une partie de cette contribution forfaitaire, déterminée par un arrêté du ministre du travail, est versée au fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, au titre du trimestre précédent.

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Créé le 15 août 1975 · Abrogé le 5 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'une partie de la contribution forfaitaire pour les travailleurs migrants

Résumé. Une partie de la contribution forfaitaire pour les travailleurs migrants est versée à un fonds d'action sociale.

Une partie de cette contribution forfaitaire, déterminée par un arrêté du ministre du travail, est versée au fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, au titre du trimestre précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 août 1975 au dimanche 4 janvier 2009

Source : Légifrance