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Décret n°75-754 du 11 août 1975

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1975 · Abrogé le 5 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des ressortissants européens de certaines règles d'embauche

Résumé. Les règles spéciales pour embaucher des travailleurs étrangers ne s'appliquent pas aux Européens.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1994 au dimanche 4 janvier 2009

En vigueur du mardi 3 juin 1986 au vendredi 6 mai 1994

En vigueur du vendredi 15 août 1975 au lundi 2 juin 1986

Source : Légifrance