Abrogé5 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 - art. 2
Créé le 15 août 1975 · En vigueur du 7 mai 1994 au 4 janvier 2009
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.