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Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-18-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-18-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. , Art. D311-18-1, Art. D311-18-2

1 version

3 créés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5221-37 → Version 1Code du travailArt. D5221-38 → Version 1Code du travailArt. D5221-39 → Version 1Code du travailArt. D5221-40 → Version 1CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 344 bis → Version 2CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 344 ter → Version 2CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 344 quater → Version 2Décret n°75-754 du 11 août 1975Art. 1 → Version 21Décret n°75-754 du 11 août 1975Art. 2 → Version 15Décret n°75-754 du 11 août 1975Art. 3 → Version 3Décret n°75-754 du 11 août 1975Art. 4 → Version 1Décret n°75-754 du 11 août 1975Art. 5 → Version 1
- Code du travail
Art. D5221-37, Art. D5221-38, Art. D5221-39, Art. D5221-40
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 344 bis, Art. 344 ter, Art. 344 quater
- Décret n°75-754 du 11 août 1975
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

1 version

13 abrogés

Article 3

Créé le 5 janvier 2009

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2009

Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009
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