Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. , Art. D311-18-1, Art. D311-18-2 > >
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3 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5221-37, Art. D5221-38, Art. D5221-39, Art. D5221-40 > >
> - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 344 bis, Art. 344 ter, Art. 344 quater > >
> - Décret n°75-754 du 11 août 1975 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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13 abrogés
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth