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Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009

relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers), L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers) et L. 311-15 (Taxe sur l'embauche de travailleurs étrangers) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de taxes pour les employeurs d'étrangers et les titres de séjour

Résumé. Les employeurs et les étrangers paient des taxes à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon leur situation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-18-1 : Taxes pour les titres de séjour des étrangersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-18-2 : Taxe d'embauche de travailleurs étrangers temporaires
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. , Art. D311-18-1, Art. D311-18-2
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Suppression d'une taxe pour les titres de séjour

Résumé. La taxe pour les titres de séjour valant autorisation de travail est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5221-37 : Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangersCode du travailArt. D5221-38 : Taxe pour le renouvellement d'autorisation de travailCode du travailArt. D5221-39 : Exonération de la taxe pour certains travailleurs étrangers
- Code du travail
Art. D5221-37, Art. D5221-38, Art. D5221-39, Art. D5221-40
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 344 bis, Art. 344 ter, Art. 344 quater
- Décret n°75-754 du 11 août 1975
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 5 janvier 2009

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Exécution du décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2009

Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3