Article D5221-38
Abrogé depuis le 2009-01-05 par Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 - art. 2
Le montant de la taxe est, conformément à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 euros.
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Code du travail
Article D5221-38
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 5 janvier 2009
Le montant de la taxe est, conformément à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 euros.