Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L610-1 — Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté
- Article L611-10-2 — Bénéfices pour les garants et levée d'interdictions dans la conciliation
- Article L611-10-3 — Résolution d'un accord en cas de non-respect
- Article L621-2
- Article L621-4
- Article L621-7
- Article L622-6-1 — Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté
- Article L626-27 — Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde
- Article L626-32 — Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
- Article L631-19-1 — Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire
- Article L641-1-1 — Remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur
- Article L642-18 — Vente d'immeubles en liquidation judiciaire
- Article L642-19 — Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire
- Sans article spécifique