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Décret n°2009-160 du 12 février 2009

JORF n°0037 du 13 février 2009•156 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de commerce

    Règles du commerce et des entreprises

    Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.

    • Article L610-1 — Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté
    • Article L611-10-2 — Bénéfices pour les garants et levée d'interdictions dans la conciliation
    • Article L611-10-3 — Résolution d'un accord en cas de non-respect
    • Article L621-2
    • Article L621-4
    • Article L621-7
    • Article L622-6-1 — Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté
    • Article L626-27 — Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde
    • Article L626-32 — Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
    • Article L631-19-1 — Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire
    • Article L641-1-1 — Remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur
    • Article L642-18 — Vente d'immeubles en liquidation judiciaire
    • Article L642-19 — Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire
  • Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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