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Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009

relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage), L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) dans leur rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et L. 310-7 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés), R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés) et R. 321-9 (Obligation de tenue d'un registre pour les ventes d'objets usagés) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 611-4 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des autorisations préalables pour les ventes au déballage

Résumé. Les règles de demande d'autorisation préalable pour les ventes au déballage sont supprimées et remplacées par un contrôle via un registre.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation d'information dans les publicités pour ventes au déballage

Résumé. Les vendeurs n'ont plus besoin de mentionner certaines informations dans les publicités pour les ventes au déballage, mais ils peuvent être sanctionnés si la durée de la vente n'est pas respectée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de mentionner la non-participation à deux autres manifestations similaires dans l'année pour les participants non professionnels

Résumé. Les organisateurs de ventes d'objets usagés doivent maintenant noter si les participants non professionnels n'ont pas participé à deux autres manifestations similaires dans l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009
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