Abrogé par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 janvier 2009
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Fixation des conditions de la vente au déballage
L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et le cas échéant, son nom commercial.