Code de commerce

Article R310-12

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Article R310-12

L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et le cas échéant, son nom commercial.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des conditions de la vente au déballage

Résumé. Le préfet ou le maire fixe quand et où une vente au déballage peut commencer, combien de temps elle dure, où elle se fait, et quels produits y seront vendus, en indiquant le vendeur ou l'organisateur.

L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et le cas échéant, son nom commercial.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance