Article R310-12
Abrogé depuis le 2009-01-10 par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des conditions de la vente au déballage
Résumé Le préfet ou le maire fixe quand et où une vente au déballage peut commencer, combien de temps elle dure, où elle se fait, et quels produits y seront vendus, en indiquant le vendeur ou l'organisateur.
Mots-clés : vente au déballage autorité compétente autorisation date de début durée surface lieu de vente marchandises vendeur organisateur
L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et le cas échéant, son nom commercial.
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