En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 janvier 2009
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Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidation
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 (Affichage du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation) ;
2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation) ;
3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 (Déclaration préalable pour une vente au déballage) ;
4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17 (Publicité des soldes : informations obligatoires).