Code de commerce

Article R310-19

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Article R310-19

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 (Affichage du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation) ;

2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation) ;

3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 (Déclaration préalable pour une vente au déballage) ;

4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17 (Publicité des soldes : informations obligatoires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidation

Résumé. Ne pas afficher le récépissé de déclaration d'une vente en liquidation ou ne pas mentionner les informations obligatoires dans la publicité peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 (Affichage du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation) ;

2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation) ;

3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 (Déclaration préalable pour une vente au déballage) ;

4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17 (Publicité des soldes : informations obligatoires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Modifié parDécret n°2009-16 du 7 janvier 2009art. 2 : Suppression d'une obligation d'information dans les publicités pour ventes au déballage

En résumé. Le changement principal concerne la suppression de l'obligation de mentionner certaines indications dans la publicité relative aux ventes au déballage, remplacées par une sanction pour le non-respect de la durée autorisée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance