Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R310-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation d'information dans les publicités pour ventes au déballage

Résumé. Les vendeurs n'ont plus besoin de mentionner certaines informations dans les publicités pour les ventes au déballage, mais ils peuvent être sanctionnés si la durée de la vente n'est pas respectée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance