Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation d'information dans les publicités pour ventes au déballage
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
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Art. R310-19
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance