Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des autorisations préalables pour les ventes au déballage
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R310-10, Art. R310-11, Art. R310-12, Art. R310-13, Art. R310-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des autorités compétentes et ajout d'une exceptionCode de commerceArt. R310-9 : Contrôle des ventes au déballage par les particuliers
→ Version 2 : Changement de modalité de contrôle des ventes au déballage
- Code de commerce.Art. R310-8, Art. R310-9