Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R310-10, Art. R310-11, Art. R310-12, Art. R310-13, Art. R310-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R310-8, Art. R310-9

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Suppression des autorisations préalables pour les ventes au déballage

Résumé. Les règles de demande d'autorisation préalable pour les ventes au déballage sont supprimées et remplacées par un contrôle via un registre.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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