Article R310-11
Abrogé depuis le 2009-01-10 par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de la demande de vente au déballage
Résumé L'autorité compétente confirme la réception de la demande, la transmet si elle n'est pas compétente, et informe les chambres de commerce et des métiers qui ont 15 jours pour donner leurs avis.
Mots-clés : Vente au déballage Autorité administrative Chambre de commerce Chambre des métiers Dossier administratif
Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente. Lorsque l'autorité saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces qui l'accompagnent à l'autorité compétente, et en informe le demandeur.
La chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat sont informées de l'opération projetée et disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.
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