Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R321-1, Art. R321-9

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Ajout d'une obligation de mentionner la non-participation à deux autres manifestations similaires dans l'année pour les participants non professionnels

Résumé. Les organisateurs de ventes d'objets usagés doivent maintenant noter si les participants non professionnels n'ont pas participé à deux autres manifestations similaires dans l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

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