Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de mentionner la non-participation à deux autres manifestations similaires dans l'année pour les participants non professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une option pour les déclarationsCode pénalArt. R321-9 : Obligation de tenue d'un registre pour les ventes d'objets usagés
→ Version 2 : Nouvelle exigence pour les participants non professionnels
- Code pénalArt. R321-1, Art. R321-9