Code de commerce

Article R310-10

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Article R310-10

La demande d'autorisation de vente au déballage, signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant de son nom commercial, la date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente.

Elle est accompagnée des documents suivants :

un justificatif de l'identité et le cas échéant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur ;

toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée ;

- lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d'un ensemble commercial tel que défini par l'

article L. 752-3

(

Définition d'un ensemble commercial

)

Art. L.752-3

Définition d'un ensemble commercial

L'article définit les critères pour considérer plusieurs magasins comme un ensemble commercial unique, même s'ils sont dans des bâtiments différents.

, un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ;

- lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle est supérieure à 300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle, prévue à l'

article 4

(

Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales

)

Art. 4

Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales

La taxe sur les surfaces commerciales doit être déclarée et payée avant le 15 juin de chaque année, avec un acompte de 50% si elle est majorée.

de la

loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de vente au déballage

Résumé. Pour vendre des produits à l'extérieur, le vendeur doit demander une autorisation en remplissant un formulaire et en joignant plusieurs pièces justificatives, comme son identité, son lieu de vente et des documents relatifs à la surface.

La demande d'autorisation de vente au déballage, signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant de son nom commercial, la date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente.

Elle est accompagnée des documents suivants :

  • un justificatif de l'identité et le cas échéant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur ;
  • toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée ;

- lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d'un ensemble commercial tel que défini par l'article L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial), un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ;

- lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle est supérieure à 300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle, prévue à l'article 4 (Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance