A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des droits d'action de l'établissement publicDécret n°73-250 du 7 mars 1973Art. 4-1 : Création de filiales et contrôle économique par les établissements publics fonciersDécret n°73-250 du 7 mars 1973Art. 8 : Fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 4 : Précision des rôles des autorités de contrôle
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973Art. 3, Art. 4-1, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15