A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998Art. 4 → Version 4Décret n°98-923 du 14 octobre 1998Art. 11 → Version 4Décret n°98-923 du 14 octobre 1998Art. 13 → Version 5Décret n°98-923 du 14 octobre 1998Art. 14 → Version 4Décret n°98-923 du 14 octobre 1998Art. 20 → Version 3
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998Art. 4, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 20