A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 4 → Version 2Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 4-1 → Version 1Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 8 → Version 4Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 10 → Version 4Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 11 → Version 2Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 16 → Version 2
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 4, Art. 4-1, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 16