A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 4 → Version 2Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 10 → Version 2Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 13 → Version 2Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 12 → Version 2Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 12, Art. 18