A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des droits de préemption et ajout d'un nouveau droitDécret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 4-1 : Contrôle étatique sur les participations financièresDécret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 8 : Fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 5 : Précision des autorités de contrôle
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 3, Art. 4-1, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17