A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 3 → Version 3Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 4-1 → Version 1Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 8 → Version 5Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 11 → Version 5Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 12 → Version 4Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 13 → Version 2Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 17 → Version 3
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968Art. 3, Art. 4-1, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17