A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 4 → Version 3Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 11 → Version 5Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 12 → Version 3Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 13 → Version 5Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 14 → Version 5Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 15 → Version 3Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 16 → Version 2Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 19 → Version 3
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 4, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19