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Chapitre II

Les ordonnances sur requête

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Article 959-1

Pouvoir de renvoi du premier président

Code de procédure civile

Article 959

Article 959

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de la requête par un avocat devant la cour d'appel

Résumé Un avocat doit présenter la demande à la cour d'appel quand c'est nécessaire.

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Changement de la personne habilitée à présenter la requête

Résumé des changements La requête doit désormais être présentée par un avocat plutôt que par un avoué.

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

Version 2

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Référence aux conditions de l’article 930‑1

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que la présentation de la requête par un avoué se fait uniquement sous les conditions prévues à l’article 930‑1.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué dans les conditions prévues à l'article 930-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué.