En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012
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Présentation de la requête par un avocat en appel
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).