Code de procédure civile

Article 959

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Article 959

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de la requête par un avocat en appel

Résumé. Un avocat doit présenter la requête si l'affaire nécessite un avocat, comme le prévoit l'article 930-1.

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. La requête doit désormais être présentée par un avocat plutôt que par un avoué.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 6

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la présentation de la requête par un avoué se fait uniquement sous les conditions prévues à l’article 930‑1.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance