A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 132 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 132
1 version
1 modifié
Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 550 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 550
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 564 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 564
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 954 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 954
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 3Code de procédure civileart. 42 → Version 3
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 42
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R661-6 → Version 4Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 8 → Version 4
- Code de commerceArt. R661-6
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 8
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1 → Version 1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14