A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 955-1 → Version 2Code de procédure civileArt. 959 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 955-1, Art. 959
Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 955-1, Art. 959