I.-Dans les dispositions réglementaires en vigueur relatives au développement industriel et à la métrologie, les références aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à leurs directeurs sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.

II.-Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales du commerce extérieur, aux délégations régionales au tourisme et à leurs directeurs ou délégués ainsi que les références aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 > > Art. 7 > >

> > > -Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 > > > > Art. 37, Art. 38, Art. 41 > > > > -Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 > > > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 > > Art. 2 > >

> > > -Arrêté du 1 octobre 2004 > >

> > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 10 décembre 1992

> -Arrêté du 27 février 1996 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 23 octobre 1996 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 22 avril 1997 > > Art. 4 > >

> -Arrêté du 15 octobre 1997 > > Art. 4 > >

> -Arrêté du 10 novembre 2004 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 15 janvier 2007

> > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 > > Art. 1 > >

> > > -Arrêté du 10 décembre 1992 > >

> > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. R53-8-24 > >

> -Code du travail > > Art. R5134-70, Art. R1251-7, Art. R1441-32, Art. R1254-7, Art. R1251-31, Art. R3122-17, Art. R2522-5, Art. D4641-34, Art. D4641-40 > >

> -Décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 > > Art. 2 > >

> -Arrêté du 28 janvier 2008 > > Art. 1, Art. 3 > >

> -Arrêté du 22 août 2006 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 14 décembre 2007 > > Art. Annexe > >

> -Arrêté du 11 septembre 2008 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 1 août 2000 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 27 février 1998 > > Art. Annexe > >

> -Arrêté du 3 mars 2009 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du tourisme. > > Art. R122-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 mai 1997 > > Art. 2 > >

> -Arrêté du 23 septembre 1997 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 28 octobre 1998 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 > > Art. 2 > >

> -Arrêté du 22 août 2002 > > Art. ANNEXE II > >

> -Arrêté du 24 décembre 2003 > > Art. 6 > >

> -Code du travail > > Art. R4411-64 > >

> > > -Arrêté du 20 décembre 1991 > >

> > > Art. 1, Art. 4 > >

> -Arrêté du 28 janvier 2008 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 14 décembre 2007 > > Art. Annexe > >

> -Arrêté du 11 septembre 2008 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 1 août 2000 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 15 décembre 2000 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 juillet 1995 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 > > Art. 1 > >

> -Code du travail > > Art. R5214-8, Art. D4625-17, Art. D4622-71, Art. D4622-35 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du tourisme. > > Art. R122-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 octobre 1985

> -Arrêté du 2 mai 2002

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 2 mai 2002 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 > > Art. 8 > >

> -Arrêté du 29 août 2002 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 3 mai 1995 > > Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000 > > Art. ANNEXE TABLEAU VIII > >

> > > -Arrêté du 2 mai 2002 > >

> > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 12 mars 2005 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 28 octobre 2008 > > Art. 3 > >

>
> > > -Arrêté du 22 novembre 1996 > > > > Art. 2, Art. 13, Art. 19 > > > > -Arrêté du 28 octobre 1985 > > > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 14 octobre 1991 > > Art. TABLEAU VIII > >

I. ― Dès lors qu'est créée la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction régionale du commerce extérieur, de la délégation régionale au tourisme et le délégué régional au commerce et à l'artisanat sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions régionales mentionnées à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
II. ― Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux instances comportant une représentation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre de ses missions de développement industriel ou de métrologie.

I. - Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de la création, selon les modalités prévues à l'article 7, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

II. - A cette même date, dans chaque région concernée :

1° Cessent d'être applicables :

a) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du tourisme (partie réglementaire) ;

b) Les décrets du 6 septembre 1982, du 21 novembre 1994, du 28 décembre 1994 et du 12 décembre 2001 susvisés ;

c) Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire nouvelle) ;

2° Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi devient compétent pour fixer la localisation et la délimitation des sections d'inspection ;

3° Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 1er août 2000 susvisé ou par le décret du 30 janvier 2007 susvisé et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction régionale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié au cours des douze derniers mois.

III. - A la date de la création de la dernière direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010, dans chaque région concernée :

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE Ier : Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle., Art. 3, Sct. TITRE II : Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle., Art. 9, Sct. TITRE III : Coordination des actions de la direction régionale et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle., Art. 10, Art. 10 bis, Sct. TITRE IV : Dispositions générales., Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

> - Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

> - Décret n°82-762 du 6 septembre 1982

> - Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994

> - Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994

> - Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001

> - Code du tourisme. > > Sct. Sous-section 1 : Services déconcentrés en région., Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31 > >

> - Décret n°82-762 du 6 septembre 1982

> - Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994

> - Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994

> - Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001

> - Code du tourisme. > > > > > > - Code du travail > > > Art. R8112-1, Art. R8122-10, Art. R8122-11, Art. R8122-5, Art. R8122-6, Art. R8122-7 > > > > > > > >
> > >

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 5, 6, 13 et 15, ainsi que des II, III et IV de l'article 3.

Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur et le haut-commissaire aux solidarités actives, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.