JORF n°0263 du 13 novembre 2009

Arrêté du 4 novembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien ;

Vu l'avenant du 19 mai 2009 à l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 octobre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien, les dispositions de :
― l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien ;
― l'avenant du 19 mai 2009 à l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 novembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées

adjoint au directeur du transport aérien,

P.-Y. Bissauge

Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n°s 2008/25 et 2009/23 disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.