JORF n°0263 du 13 novembre 2009

Décret du 10 novembre 2009

Par décret en date du 10 novembre 2009, est nommé conformément à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant la juridiction administrative, membre suppléant : M. Gilbert TOURNIER, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.