Le comité d'orientation prévu à l'article L. 131-15 du code de l'environnement, ci-après dénommé le comité, comprend :

1° Au titre de l'administration et de ses établissements publics :

― le directeur général de l'alimentation ;

― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

― le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

― le directeur général des outre-mer ;

― le directeur du budget ;

― le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

― le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ;

― le directeur général de FranceAgriMer ;

― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

― deux directeurs généraux d'agence de l'eau ;

― le directeur général de la santé ;

― la directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

― le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

2° Un député et un sénateur désignés par le président de chacune des assemblées ;

3° Au titre des représentants des professionnels agricoles :

― quatre représentants d'organisations professionnelles agricoles, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;

― deux représentants des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

― un représentant des salariés agricoles, sur proposition d'une organisation défendant leurs intérêts ;

― un représentant des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, sur proposition de la Fédération nationale de centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;

― un représentant de l'agriculture biologique.

4° Au titre des représentants des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques :

― un représentant des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques, sur proposition de l'organisation défendant leurs intérêts ;

― deux représentants d'entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques, sur proposition des organisations défendant leurs intérêts ;

― un représentant des industries du biocontrôle.

5° Au titre des représentants des associations :

― deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;

― deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;

6° Au titre des représentants des collectivités et de leurs établissements publics :

― deux représentants du troisième collège du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;

― un représentant des communes et un représentant des régions, sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France ;

― un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;

7° Au titre des représentants des autres usagers :

― un représentant du deuxième collège du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;

― un représentant de la Fédération nationale de la pêche et du milieu aquatique ;

8° A titre d'experts :

― deux représentants d'organismes de recherche sur l'usage des pesticides, sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent ;

― un représentant des instituts techniques agricoles, sur proposition de l'Association de coordination technique agricole.

9° Au titre des représentants des industries alimentaires et des entreprises du commerce et de la distribution :

― un représentant des industries agroalimentaires ;

― un représentant des entreprises du commerce et de la distribution.

I. ― Les membres du comité mentionnés au onzième alinéa du 1° et aux 3° à 8° de l'article 1er sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis des ministres chargés de la santé, de la recherche et de la consommation. Cet avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de consultation.

II. ― Le comité choisit son président parmi ses membres, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Le président est élu pour la durée de son mandat de membre.

III. ― Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture.

IV. ― Le comité établit son règlement intérieur.

Les membres du comité mentionnés au onzième alinéa du 1° et au 3° à 8° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux, pour la durée durant laquelle ils sont habilités à exercer leur fonction.

En cas d'urgence et sur décision du président, le comité peut se prononcer au moyen d'une consultation électronique préservant la collégialité des débats, selon les modalités définies par son règlement intérieur. Dans ce cas, la délibération n'est valable que si au moins la moitié des membres en exercice ont pris part à la procédure.

Les membres du comité et son secrétariat préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.