En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― avenants n° 7, 8 et 9 du 22 juin 2009.
Dépôt :
― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
― avenant n° 7 : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ;
― avenant n° 8 : prévoyance ;
― avenant n° 9 : portabilité des droits.
Signataires :
― confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie ― hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
― fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
― groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
― syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
― union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.